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17 janvier 2017 MEDIA Compétence Ce tribunal tranche : les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas... Voir l'article

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Conseil d’État

Créé en 1799, le Conseil d’État est actuellement organisé par le livre premier du code de justice administrative. Sa spécificité... Voir l'article

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Réseau partenarial de l’AP

Dernières conventions 2016 en ligne

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Les citoyens « auxiliaires et partenaires de la justice «

Bénévoles ou salariés d’association, professionnels issus des domaines juridique, social ou des sciences humaines…, ils ont choisi de consacrer une... Voir l'article

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En 2013, neuf prestations compensatoires sur dix

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Prix de la laïcité de la République française

Appel à candidatures pour l'année 2016

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