Constats
Les constats sont dressés avec mise en page des photographies numériques et, le cas échéant, CD-ROM
L'huissier de justice se transporte sur place afin de procéder à des constatations matérielles appuyées de mesures, de photos etc...
Ses constataions prennent date afin de garantir vos droits.
Voici quelque exemples de constats :
- - Etat des lieux (Entrée ou Sortie de logement)
- - Constat d'avancement de chantier
- - Constat de dégâts
- - Constat d'inventaire des biens mobiliers avant liquidation d'une communauté, ou après décès, mariage ou PACS
- - Constat de livraison de biens endommagés
- - Constat d'adultère
- - Constat de dégradation de l’outil de travail
- - Constat de pratique de concurrence déloyale ou contrefaçon
- - Constat d’une utilisation détournée de nom, de l’image, de la marque Prévenir les litiges entre associés
Les constats sont dressés avec mise en page des photographies numériques et, le cas échéant, CD-ROM
VOS COMPTES EN LIGNE
Pour vous connecter,
utilisez l'identifiant et le mot de passe qui vous ont été communiqués
par courrier.
