Jeux et Concours
Depuis
la loi du 23 juin 1989, le contrôle des jeux concours par un
Huissier de Justice est devenu obligatoire.
L’Huissier de justice est alors chargé d’apporter un rôle de conseil aux
organisateurs, et de vérifier la régularité du jeu concours, dans le but de
protéger les intérêts des consommateurs.
- - Il veille donc à la légalité de la rédaction du règlement
- - Il peut participer à l’élaboration dudit règlement
- - Il dresse un procès verbal du dépôt du règlement en son Etude
- - Il peut également contrôler les opérations de tirage au sort
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